Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Bread-France SAS au capital social de 1.173.944€ dont le siège social est situé à Saint-Martin, 04200 Noyers sur Jabron, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 819 515 719 ci-après dénommée "Bread-France" et gérant le site Bread-éditions, https://bread-editions.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Bread-éditions, https://bread-editions.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bread-France et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Bread-éditions, https://bread-editions.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société https://bread-editions.com conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Bread-éditions, https://bread-editions.com de la société Bread-France, dans la limite des stocks disponibles. La société Bread-France se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, nombre de pages, nombre approximatif de recettes...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Bread-éditions, https://bread-editions.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Bread-France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Bread-éditions, https://bread-editions.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Bread-France propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : par exemple « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL dans notre exemple, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Bread-France lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Bread-France, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Bread-France SAS, Saint-Martin, 04200 Noyers sur Jabron, France; soit par email à l’adresse suivante : contact@bread-france.com, soit par téléphone au  33+(0)7 88 36 47 85

Article 5. Réserve de propriété

La société Bread-France conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à sa charge.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons des commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO en France, par la société Deliverr aux USA et par Delivengo dans le reste du monde. Toutes les livraisons offre un service de suivi et remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours suivant la date de réception dudit courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement interviendra conformément aux dispositions de l’article L. 222-15 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation. La société Bread-France pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou par une société habilitée. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ou de la société habilitée, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, ou en point relai pendant un délai indiqué par les services postaux ou habilités. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Bread-France. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Déroulement de la commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, l’acheteur reconnaît avoir pris, préalablement à la commande, connaissance sur le Site Internet :

  • des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat ;

 

  • des moyens techniques lui permettant, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

 

  • de la langue proposée pour la conclusion du contrat ;

 

  • en cas d’archivage du contrat, des modalités de cet archivage et des conditions d’accès au contrat archivé ;

 

  • les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

L’acheteur sélectionne sur le Site Internet les biens qu'il désire commander.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, l’acheteur reconnaît avoir été mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Bread-France accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

La commande fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation des informations contractuelles relatives à la commande.

La vente sera considérée comme définitive après envoi de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après complet paiement du prix.

ARTICLE 9 : Conformité

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’acheteur dans les 3 jours suivant la réception du bien, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

BREAD FRANCE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acheteur.

Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par la société Bread-France bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Bread-France qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Bread-France SAS, Saint-Martin, 04200 Noyers sur Jabron, France dans un délai de trente jours après livraison.

Article 11. Responsabilité

La société .Bread-France, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Bread-éditions, https://bread-editions.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Bread-France. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

La société Bread-France s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Bread-France SAS, Saint-Martin, 04200 Noyers sur Jabron, France

Article 14. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.